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Actualités
Le 17 octobre 2012
ATTENTION A LA VALIDITE DES CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS
Cour de cassation a ajouté des conditions à la validité des conventions de forfaits en jours
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Le 30 mai 2011
RESPONSABILITE MEDICALE. Cass civ 1 du 3juin 2010
responsabilité médicale-non respect du devoir d'information-cause nécessairement un préjudice
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