ACCIDENT DE VOITURE – PREJUDICE CORPOREL
N’attendez pas d’avoir signé une transaction pour consulter ?
Les accidents de voiture sont souvent l’occasion de préjudice corporel.
La loi impose que tous les propriétaires de véhicule à moteur (voiture, moto, car etc…) soient assurés tant pour les dégâts matériels que les préjudices corporels.
La loi Badinter du 5 juillet 1985impose aux assureurs de véhicule à moteur un certain nombre de délais afin de garantir la meilleure indemnisation aux victimes d'accidents de la circulation.
À la suite d'un accident de la circulation, l'assureur du responsable de l'accident doit indemniser la victime de l'accident. Cette indemnisation est totale pour les victimes (piétons, cyclistes, passager …) sauf pour le conducteur qui peut, le cas échéant, voir son indemnisation réduite lorsqu’il est reconnu totalement ou partiellement responsable de l’accident.
Lorsque l’accident entraine un dommage physique, il va falloir évaluer ce dommage en effectuant une expertise médicale. Lorsque la responsabilité du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident n’est pas contestée, l’assureur va proposer de réaliser une expertise amiable. Elle pourrait également être demandée devant un Tribunal.
Il est important de bien préparer cette expertise car elle va souvent servir pour chiffrer vos préjudices et si certains préjudices ne sont pas évoqués (par exemple l’aménagement de la voirture …), l’assureur refusera souvent de l’indemniser. Il convient de communiquer les éléments médicaux à l’expert, mais également les arrêts de travail etc…Un avocat peut vous aider à monter votre dossier.
Il est recommandé d’être assisté lors de cette réunion d’expertise par un médecin conseil et/ou par un avocat.
La réunion se déroule généralement en 3 temps :
· Etablissement des circonstances de l’accident et de l’histoire médicale de la victime,
· Examen médical uniquement par l’expert et le médecin conseil s’il est présent,
· Discussion médico-légale et évaluation des préjudices.
Une date est importante pour l’évaluation de vos préjudices, c’est la date de consolidation. C’est une date à compter de laquelle on considère que l’état de santé de la victime n’évolue plus et donc à partir de laquelle nous allons pourvoir évaluer les préjudices avant consolidations et les préjudices définitifs.
La loi impose d’évaluer les préjudices selon différents aspects : troubles temporaires ou définitifs dans la vie courante, souffrances endurées, préjudices esthétiques avant ou après consolidation mais également plus économique comme la perte de revenu avant et après consolidation, les frais médicaux restés à votre charge, les frais divers que la victime a dû exposer en raison de cet accident, les frais d’aménagement d’un véhicule et/ou du logement etc…
Il est rappelé que la vérité juridique est celle que l’on peut prouver ; il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs de ces frais.
La loi incite les assureurs à rechercher une solution amiable. Si un accord amiable est trouvé, l’assureur vous proposera de signer une transaction.
Mais attention à vérifier que vous avez été intégralement indemnisé avant de signer toute transaction.
En effet, une transaction est un contrat qui met fin à tout contentieux né ou à naître. Une fois que la transaction est signée, les parties s’interdisent de saisir toute juridiction pour remettre en cause l’évaluation de leurs préjudices et il est très difficile de faire annuler une transaction.
Il est recommandé avant de signer toute transaction de consulter un avocat qui pourra d’une part vous assister dans les négociations avec l’assureur et d’autre part vérifier que vous avez bien été indemnisé de l’intégralité de vos préjudices.