Quels sont les délais de prescription en droit du travail ?
En France, près d'un salarié sur trois a déjà été confronté à un litige avec son employeur. Qu'il s'agisse d'un licenciement abusif, d'un non-paiement de salaire ou encore de harcèlement, les problèmes en droit du travail sont fréquents. Cependant, il est important de noter que les actions en justice sont soumises à des délais de prescription, au-delà desquels il n'est plus possible de faire valoir ses droits. Maître Claire AUBOURG, avocat spécialisé en droit du travail à Senlis, dans l'Oise, vous explique tout ce qu'il faut savoir sur ce sujet.
Une multiplicité de délais à connaître
En matière de droit du travail, les délais de prescription varient selon le type d'action engagée. Par exemple, pour réclamer des salaires et indemnités, le délai est de 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article L1471-1 du Code du travail). En cas de rupture du contrat de travail, le délai pour contester un licenciement est d'un an à compter de la notification de celui-ci (article L1235-7 du Code du travail).
D'autres délais spécifiques existent, notamment :
- l'employeur a 2 mois pour engager une sanction disciplinaire à compter du jour où il en a eu connaissance (article L1332-4 du Code du travail)
- 5 ans pour réclamer des dommages et intérêts en cas de discrimination (article L1134-5 du Code du travail)
Face à cette complexité, il est essentiel de ne pas tarder à contacter un avocat spécialisé dès que l'on rencontre un problème avec son employeur. Seul un professionnel du droit pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre et les délais à respecter.
Les conséquences d'une action hors délai
Si l'action en justice est engagée au-delà du délai de prescription applicable, elle sera déclarée irrecevable par le Conseil de prud'hommes. Concrètement, cela signifie que le salarié perd tout droit à faire valoir sa demande, même si celle-ci est parfaitement fondée sur le plan juridique. C'est pourquoi il est crucial d'agir rapidement, afin de ne pas se retrouver bloqué par les délais.
Notez que seule la saisine du Conseil de prud'hommes permet d'interrompre la prescription. Un simple courrier adressé à l'employeur ne suffira pas. Il faut impérativement déposer une demande devant la juridiction compétente avant l'expiration du délai.
Faire appel à un avocat spécialisé
Maître Claire AUBOURG est avocat au barreau de Senlis, dans l'Oise. Spécialisée en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, elle vous accompagne dans toutes vos démarches contentieuses face à votre employeur. Que vous soyez salarié ou employeur, Maître AUBOURG saura vous conseiller et vous défendre efficacement devant les juridictions compétentes (Conseils de prud'hommes de Beauvais, Compiègne, Creil...), dans le respect des délais de procédure.
N'attendez pas qu'il soit trop tard pour faire valoir vos droits. Contactez dès maintenant Maître Claire AUBOURG pour bénéficier d'un accompagnement juridique sur-mesure. Son cabinet se situe à Senlis et couvre tout le département de l'Oise ainsi que les départements limitrophes du Val d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne.